S0S JUSTICE ...

Etat pilleur en 1972, discriminant depuis 1993, receleur depuis 1998, ... voyou ?

La séparation des Pouvoirs, exécutif et judiciaire, seulement un voeu pieux !

Une Justice pitoyablement partiale, quel respect peut-elle inspirer ???

L'assistance judiciaire efficace : inaccessible parce que les avocats ne veulent pas mettre en péril leur carrière lorsque de hauts magistrats violent les principes généraux de la foi due aux actes et du contradictoire !

Dieu seul sait quelle engeance embusquée trouve son compte en s'acharnant contre un très vieux couple (91 et 87 ans) uni depuis 68 ans, qu'elle a rendu indigent par des impositions exorbitantes sur les revenus  (154.208 € en 1972, soit plus de 12 % au-delà des 50 % maximum prévus par le Code des impôts de 1964), qu'elle a maintenu dans l'indigence depuis 1993 en réduisant ses pensions, OSSOM (pas d'assimilation du service militaire) et INASTI (carrière amputée des 14 années OSSOM et réduction de 25 % de la pension anticipée INASTI, après avoir travaillé 42 1/2 années civiles), et en le privant d'une partie de son assurance-vie depuis 1998, saisie en violation des articles 38 et 870 du Code judiciaire selon le jugement 94/6097/A du tribunal des saisies.

Les charognards en meutes harcèlent aussi leur vieille proie pour en abréger l'existence et assurer leur subsistance, d'autres seulement pour assouvir une pulsion malsaine ! Laquelle ?

On ne peut pas reprocher aux personnes, dont la responsabilité est mise lourdement en cause dans les dossiers cités plus bas, d'avoir favorisé des intérêts financiers personnels, mais bien d'avoir privilégié les intérêts de leur employeur aux dépens des droits bafoués du citoyen. Dans quel but ? Pour préserver la carrière ? Pour obéir à quelle injonction, lorsque ces personnes sont en fin de carrière ? Pour plaire à quel maître obscur, en vue de quel avantage?

Il faut sans doute être un magistrat confirmé et avoir subi des pressions plus ou moins voilées de récusation ou d'avancement perturbé par exemple, ou en l'occurrence, avoir été une victime à de multiples reprises, pour appréhender les règles non écrites qui semblent conditionner la carrière.

Comment un magistrat sourcilleux pourrait-il se comporter lorsque, en parallèle à la hiérarchie légale, existent d'autres donneurs d'ordre issus d'organisations "souterraines" ayant une hiérarchie différente où se côtoient des collègues et des supérieurs, des élus de tout bord, des représentants de puissants milieux politiques, financiers et d'affaires, qui disposent d'un suprême bras de levier, soit le pouvoir d'attribuer les fonctions sans trop d'égards pour les mérites dans l'exercice des prérogatives des uns et des autres, et des avantages presque toujours aux dépens des contribuables?

Les candidats à la magistrature doivent ainsi avoir l'échine souple. La raison de cadres incomplets ?

Par ailleurs, des magistrats et leurs syndicats appellent la société civile à l'aide, dans des livres, dans les medias, lors de conférences, dans le but d'infléchir les politiques, afin qu'ils accordent des moyens indispensables à une bonne organisation de la Justice en personnel, en matériel moderne, en bâtiments non pas de prestige, mais fonctionnels, et qu'ils renoncent à s'immiscer dans des rouages qui ne devraient pas les concerner, d'autant qu'ils sont parfois à la cause ; la Justice devrait être seule responsable de l'équité, du délai et du coût des services qu'elle doit à tous les justiciables.

Lorsque les recours s'épuisent, quel moyen reste-t-il au citoyen pas encore résigné, mais conscient de sa précarité car en voie de devenir un "légume", pour mettre un terme en fin de vie à l'hémorragie des moyens de subsistance et de soins de sa famille, à des milliers d'heures de stress, d'angor (quintuple pontage coronarien, et récemment des endoprothèses), des nuits blanches douloureuses hantées par l'assimilation de règles compliquées (à dessein ?), par la rédaction de conclusions, de mémoires, de requêtes, par des interrogations sur l'origine et la motivation initiale de ses déboires, personnel, professionnel, politique, ou philosophique.

Il reste à étaler, en place publique, les décisions critiquées, sans trop d'égards pour les auteurs parjures des décisions, en espérant trouver une aide intéressée par la bonne fin d'une ou des procédures (enjeu minimum 250.000 €, à partager), et qui, informée, rassurée par l'authenticité des pièces à charge, croit encore pouvoir faire prévaloir le droit, en milieu ... hostile.

Une ambition qui semble dangereuse pour les intérêts d'un avocat en Belgique !

DEFRERE Jacques   R.N. 330127.145-36   Technicien industriel A2

Officier d'artillerie de réserve honoraire, croix de chevalier de l'Ordre de la Couronne en 1970, pour services rendus.

P.S. Être dans la tourmente ne doit pas empêcher de dire merci à ceux qui vous donnent encore l'envie de survivre.

I.  Recel continu par l'Etat depuis 1998 de 861.708 Fb ( 21.366 €)

Plainte avec constitution de partie civile  à MONS, faits et antécédents de ... cinq procédures.

Nouvelle citation de l'Etat pour recel continu devant la 36e ch. à 3 juges du tribunal de Mons.

Jugement du 5 janvier 2023 par un tribunal à un seul juge (venu de Charleroi) qui motive l'irrecevabilité en vertu de l'exception de chose jugée, sans préciser la décision qui fait obstacle, le recel n'ayant jamais été auparavant la cause dans une procédure civile.

Requête d'appel du 2 février 2023 devant une cour à trois juges - Notification du 19.04.2023 et fixation de l'audience au 29 mars 2024 devant la 6e chambre à 3 juges - ordonnance du 19.03.2024 distribuant la cause à la 18e chambre ... à un seul juge et fixation de l'audience au ... 20.11.2024. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, sérieusement malmené.

Une saisie conservatrice de polices d'assurance-vie faite à parquet le 16.07.1986 est nulle lorsque sa signification viole les articles 38 ou 40 du Code judiciaire, le domicile des contribuables à Kigali étant connu de l'ambassade belge, où ils s'étaient inscrits le jour de leur arrivée au Rwanda.

Aucune décision ultérieure de justice n'est susceptible de valider une saisie faite par l'Etat dont la dénonciation a perdu sa légitimité à l'instant où elle est déposée à parquet alors que l'Etat connaît le domicile à Kigali, suite sans doute à un retard de 17 années de la budgétisation des moyens de mise à jour du Registre national au ministère des Affaires étrangères. (registre qui n'est toujours pas en ordre en 2023) L'Etat à la cause a préservé son budget, les justiciables trinquent !

Aucune décision ultérieure de justice n'est susceptible de constituer le titre de saisie que devait posséder l'Etat le jour de la saisie, qu'il n'a pu exhiber au juge des saisies lorsque celui-ci le lui a ordonné, avant d'ordonner la mainlevée en 1996.

Une saisie nulle et arbitraire des polices d'assurance est sans effet sur le droit réel de propriété des capitaux assurés, à l'échéance prévue de 65 ans.

Les décisions de justice qui refusent l'indemnisation de la victime d'un recel non prescrit concourent à légitimer le blanchiment de capitaux volés par l'Etat en 1998.

Inventaire des pièces

II. REFUS de l'Office de Sécurité Sociale d'Outre Mer (OSSOM) et de l'Etat d'assimiler la période de service militaire à la période interrompue d'assujettissement obligatoire à la Caisse des employés du Congo belge, pour le calcul de la pension, comme le fait l'ONSS pour les salariés en Belgique.

Requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, avec antécédents des faits et de trois procédures vaines en Belgique.

III. REFUS de l'Etat et de l'Institut National d'Assurance Sociale des Indépendants, de poser, avant dire droit, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, sur le point de savoir si le refus de l'INASTI de comptabliser dans la carrière les années d'outre mer cotisées à l'OSSOM ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que ces mêmes années OSSOM étaient prises en compte par l'ONSS en 1993 pour les salariés sur sol belge, leur permettant de bénéficier à 60 ans d'une retraite anticipée sans réduction de 25 % de leur pension pour carrière incomplète.

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour du travail de ... Mons, qui s'était déclarée incompétente pour poser pareille question en 2015.

Le Pouvoir judiciaire est responsable de 9 années de retard. Violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (délai raisonnable)

Audience d'introduction prévue le vendredi 13 septembre 2024.

Inventaire des pièces

IV. Suite à l'arrêt de cassation C.2120195.F/1 du 23 mai 2013, impossibilité pour le locataire d'une copropriété de consulter les pièces justifiant les charges locatives auprès du syndic (article 1728ter du Code civil).
Le locataire paie tous les entretiens petits ou gros, toutes les réparations y compris celles résultant de la vétusté, parce qu'ils sont groupés sous un seul poste, ascenseur et chaudières, que seule la consultation pourrait permettre de dissocier; des acomptes sur honoraires d'avocats par exemple, figurent au poste définitif "dépenses", alors qu'ils devraient figurer dans un compte  à régulariser.

Violation de la foi due aux actes par la décision d'une juridiction, sans recours possible.

P.S. Toutes les pièces numérisées des procédures  sont disponibles  :  jacquesdefrere@skynet.be