Cour du travail - 10e chambre
2022/AB/355
DEFRERE c/ ETAT belge – INASTI
Audience du 12 mai 2023
Inventaire des pièces jointes
1. Projet de loi du Sénat du 14/05/1990
2. Directives – Salariés - Quelles années sont prises en compte pour la pension anticipée
3. Carrière du demandeur et justificatifs joints 1 à 8
4. Lettre du 01/10/2013 de la Ministre des Indépendants
5. Lettre du 02/03/2016 du Ministre des Indépendants
6. Arrêt Cour appel 2018/6588 du 6 septembre 2018
7. Décision G.18.0178.F du 06.12.2018 du Bureau d'assistance Demande Suppression 25 % pension
8. Arrêt C.19.0637.F/1 du 18 mai 2020 Cour de cassation – substitution de demandes - pension minimum
9. Echange courriels 07/07/2020 greffe Cour de cassation
10. Lettre du 17 juin 2020 du Procureur général - Rejet demande en rétractation
11. Lettre du 9 juillet 2020 Avocat général – Il ne s'agirait pas d'un dossier social !
12. Décision du 22 juillet 2020 - rejet requête en assistance judiciaire