Article 170 de la Constitution : "Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi"

1.1. Loi du 14 octobre 2018

3.5. Nouveau régime des exemptions

Causes introduites devant les juridictions du travail

Antérieurement, les causes en matière sociale visées à l'article 162, 33°bis à 37°bis, du C. enreg. étaient exonérées du droit de mise au rôle. Les autres causes non visées par les exemptions étaient dès lors soumises à l'ancien tarif général

Dorénavant, les exemptions du droit de mise au rôle dans les matières sociales sont étendues à toutes les causes relevant de la compétence matérielle des juridictions du travail (art. 2791, 3°, nouveau, C. enreg.). Depuis le 1er février 2019, aucun droit de mise au rôle n'est perçu pour les causes portées devant les juridictions sociales, quelle que soit la valeur du litige. Autrement dit, la loi instaure la gratuité pour toutes les causes introduites devant les tribunaux du travail, les cours du travail et les chambres sociales de la Cour de cassation.