Saisie-arrêt exécution conservatoire à la Royale belge 04/08/1986
Dénonciation saisie à parquet à Mons 05/08/1986
Date exigibilité des capitaux assurés à 65 ans - début du droit réel 27/01/1998
Réception par l’État des capitaux versés par la Royale belge, après le 27/01/98 ?
Citation receveur des contributions 09/05/1994
Jugement de mainlevée de la saisie du 05/08/1986 11/07/1996
Arrêt cour d’appel met jugement à néant, certificat incorrect – pas signifié 16/12/1997
Début du recel = date de liquidation des capitaux d’assurance-vie à 65 ans 27/01/1933
Périodes suspensives de prescription
1. Plainte avec constitution de partie civile, responsable retard Registre nat. 13/08/1998
X a manqué de diligence entre 1986 et 1998, soit pendant trois ans (sic)
Arrêt rendu 14 jours avant la date de convocation de la partie civile
Arrêt de la chambre des mises en accusation 02/10/2001
Suspension prescription pendant 3 ans 50 jours
2. Citation du Ministre des Affaires étrangères – responsable du retard 09/10/2002
dans la mise à jour du Registre
Arrêt d’appel – auto-récusation juge qui a mis à néant jugement du 05/08/1986
Arrêt d’appel : Pas de lien avec saisie !!! – renonce à appliquer art. 38 C.J. 11/02/2010
Arrêt cour de cassation – argument pas réitéré dans conclusions additionnelles
alors qu’il s’y trouve à pleines pages (copie certifiée conforme) 09/12/2011
Suspension prescription pendant 9 ans 61 jours
3. Citation Premier Ministre – Violation de l’article 38 C.J. 22/05/2012
Arrêt cour d’appel - action se heurte à autorité de la chose (mal) jugée 09/05/2016
Suspension prescription pendant 3 ans 352 jours
4. Plainte avec constitution partie civile –Namur - Etat belge - Recel continu 27/11/2017
Réquisitoire avec inculpation Etat Belge– transfert à Bruxelles 20/12/2018
Prescription parquet Bruxelles par lettre non identifiable 28/05/2019
Suspension prescription pendant 1 an 163 jours
5. Plainte avec constitution partie civile - Mons – Etat belge - Recel continu 14/08/2019
Parquet général Mons - Transfert à Bruxelles – Participation d’un ministre ? 11/03/2020
Lettre Procur. génér Bruxelles pour prescription – élements insuffisants 03/03/2021
Suspension prescription pendant 1 an 201 jours
Recel au plus tôt d’un droit réel, le 27/01/1998, soit depuis 23 ans 150 jours
Périodes suspensives cumulées de prescription 19 ans 97 jours
Prescription : inférieure à 5 ans