DEFRERE Jacques
13/708, rue des Croix du Feu
7100 LA LOUVIERE Le 3 mars 2026.
Monsieur le Greffier,
Cour du travail de Mons
Rue des Droits de l’homme, 1
7000 MONS
Objet : Affaire 2024/AM/229 – 4ème chambre
DEFRERE c/ ETAT belge – Pension INASTI
Demande de poser, avant dire droit, une question préjudicielle
Audience de plaidoiries du 14.11.2025, après report.
Monsieur le Greffier,
Je serai heureux de connaître la date à laquelle l’arrêt sera rendu par une cour qui s’était dite incompétente en 2015, et les raisons imprévisibles qui provoquent un retard par rapport à la date initialement annoncée en décembre 2025.
A vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Greffier, avec mes remerciements, l’assurance de ma sincère considération.
DEFRERE Jacques
Copie pour information à Monsieur le Ministre de la Justice
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