61986J0082

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1987. - Giancarlo Laborero et Francesca Sabato contre Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM). - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles et Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale - Règlement n. 1408/71 - Notion de "législation". - Affaires jointes 82 et 103/86. 

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE AYANT EXERCE, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A UN REGIME D' ASSURANCE VOLONTAIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE - INCLUSION

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS A ), ET 2, PAR 1 ))

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71 - DETERMINATION - CRITERE - RATTACHEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE - ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D' ASSURANCE DANS UN ETAT TIERS - DEFAUT DE PERTINENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS J ), ET 3, PAR *1 ))

Sommaire

1 . UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE COMME CELLE ORGANISEE PAR LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963 POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A CE REGIME D' ASSURANCE, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, EST A CONSIDERER COMME "TRAVAILLEUR", ET LE SURVIVANT D' UNE TELLE PERSONNE COMME SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 .

2 . IL CONVIENT D' ATTRIBUER, POUR DETERMINER LA PORTEE DU TERME "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE" AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE, MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR, QUEL QUE SOIT L' ENDROIT OU IL A EXERCE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D' ASSURANCE .

LE CRITERE DETERMINANT ETANT LE RATTACHEMENT D' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PERIODES D' ASSURANCE DANS LE CADRE DE CE REGIME AIENT ETE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS .

IL S' ENSUIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DE LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, ORGANISANT UN REGIME FACULTATIF D' ASSURANCE POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, RELEVE, EN TANT QUE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU REGLEMENT N**1408/71, MEME SI LES PRESTATIONS Y PREVUES NE PEUVENT ETRE FONDEES QUE SUR DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS, ET LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A UNE TELLE REGLEMENTATION

La Charte de l’assuré social s’adresse à toutes les institutions de sécurité sociale

Elle comporte une série de devoirs généraux et codifie certains principes de bonne

administration qui doivent être respectés par les décisions individuelles ayant pour

objet l’octroi, la révision ou la suppression des prestations sociales.

Schématiquement, la Charte de l’assuré social prévoit :

- une obligation d’information et de conseil dans le chef des institutions de sécurité sociale (article 3 et 4),

- l’obligation d’utiliser un langage compréhensible (article 6),

- l’obligation de motiver les décisions et d’informer les destinataires des possibilités de recours (articles 7, 13 et 14),

- l’obligation de réorienter, si nécessaire, le demandeur vers l’institution de sécurité sociale compétente (articles 5 et 9),

- l’obligation de statuer dans les délais légaux, et en tout cas, dans les délais maxima fixés par la Charte (article 10),

- l’obligation d’instruire la demande de manière minutieuse, en recueillant « d'initiative toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l'assuré social » (article 11),

- l’obligation, en cas de décision ordonnant la récupération d’un indu, d’informer spécialement l’assuré social sur l’origine et les modalités de calcul de l’indu, en lui permettant de demander à l’institution de renoncer à la récupération de cet indu (article 15),

- l’obligation de payer des intérêts de retard si le paiement des prestations n’intervient pas dans les délais légaux (article 20).