Cour d’appel de M0NS – 6e chambre
N° 21/2123/A - DEFRERE Jacques-ROBERT Yvonne c/ ETAT BELGE - Ministre des Finances
Audience du 29 mars 2024
INVENTAIRE DES PIECES - I / III
1. 1964 Articles 78, 80 et 257 du Code des impôts sur les revenus de 1964
2. 22.09.1972 Avertissement extrait de rôle - Exercice imposition 1972 > 50 % prévu au Code
3. 17/11/1982 Avenant au contrat emploi en Algérie – obligation de se rayer du registre
4. 20.11.1982 Lettre de départ de la Ville de La Louvière saisie par OPJ
5. 14.04.1983 Compte TVA définitivement clôturé – solde 0
6. 21.02.1985 Lettre d’accord du receveur sur le plan de la liquidation du concordat
7. 01.11.1985 Attestation de l’employeur GEBA en Algérie du 15.11.1982 au 07.02.1986
8. 18.11.1985 Notification d’imposition d’office adressée à St Vaast
9. 16.06.1986 Arrêté royal autorisant les huissiers de justice à accéder au registre national
10. 04.08.1986 Signification de saisie-arrêt-exécution à la Royale belge
11. 05.08.1986 Dénonciation de saisie arrêt exécution à parquet Bruxelles
12. 16.07.1986 Notification du montant à la Royale belge
13. 14.10.1986 Demande apposition visa du Juge des saisies
14. 31.10.1986 Signification - sommation de vider les mains à la Royale belge
15. 20.05.1990 Demande de révision de la situation fiscale au Ministre des Finances
16. 29.05.1990 Homologation contrat mariage - Adresse
17 01.06.1990 Réception par le Ministre des Finances d’une demande révision fiscale
18 05.06.1991 Jugement RR.66.008 Tribunal 1e instance Bruxelles
19 15.02.1991 Lettre du Ministre des Finances – examen dossier toujours en cours
20 16.09.1991 Décision de forclusion hors U.E.et offre recours à peine nullité 40 jours
21 04.10.1991 Demande irrevable de délai et de copies documents Direction Contribution
22 02.05.1992 Lettre au ministre des Finances
23 25.06.1992 Lettre de la Direction des contributions : révision fiscale impossible
24 02.11.1992 Attestation résidence depuis le 19.02.1986 par l’ambassade belge à Kigali
25 09.05.1994 Citation de l'etat, ministre des Finances
26 10.02.1995 Copie conforme des cartes roses délivrées à KIGALI
27 06.12.1995 Notification du receveur des contributions
28 09.12.1995 Relevé du compte bancaire commun saisi : solde 29.646 F
29 14.12.1995 Mainlevée de la notification de saisie à la banque.
30 21.03.1996 Jugement 94/6097/A Trib. 1e instance Bruxellesle Inst. – Ordonne production
31 29.03.1996 Notification du jugement du 21.03.1996 au receveur des contributions
32 11.07.1996 Jugement 94/6097/A Tribunal des saisies – mainlevée de la saisie-arrêt exécution
33 07.11.1996 Requête d’appel du receveur des contributions
34 20.12.1997 Certificat de résidence avec historique incomplet DEFRERE
35 20.12.1996 " " " " ROBERT
36 1997 Conclusions additionnelles appel de l'appelant
37 1997 Secondes conclusions additionnelles appel Etat belge
38. 16.12.1997 Arrêt 1996/AR/3441 Cour appel Bruxelles – met le jugement à néant
39. 24.02.1998 Lettre ministère Aff. Étrangères : mise à jour du registre
40 14.05.1998 Mise à jour informatique du registre
41 25.05.1998 Attestation de rיsidence en Algיrie
42. 14.09.1998 Lettre du receveur des contributions indique avoir été crédité par Royale belge
43. 13.08.1998 Plainte avec constitution de partie civile contre X, responsable Registre national
44. 09.11.1998 Honoraires avocat
45. 23.02.1999 Interrogations Registre appelant du 22.08.1996 - Contributions - avant appel
Cour d’appel de MONS – 6e chambre
N° 21/2123/A - DEFRERE Jacques-ROBERT Yvonne c/ ETAT BELGE - Ministre des Finances
Audience du 29 mars 2024
INVENTAIRE DES PIECES - II / III
46. 26.97.1999 Réquisitions complémentaires du parquet de Bruxelles
47. 08.09.1999 Inculpation atteintes aux libertés - inventaire pièces saisies
48. 08.09.1999 Procès-verbal 32521/99
49. 24.11.1999 Procès-verbal 38938/99
50. 04.05.2000 P.V. 11729/2000 Déposition téléphonique Conseillère Ministère Aff. Etrangères
51. 11.01.2000 Lettre Affaires consulaires à parquet : les cartes roses sont facultatives
52. 30.06.2000 Réquisitoire procureur du Roi : de 1986 à 1998 = ... 3ans; manque de diligence
53. 10.08.2000 Ordonnance du juge d'instruction. Pas de fonctionnaire responsable.
54. 31.08.2000 Lettre appelant au juge d'instruction
55. 01.03.2001 Ordonnance chambre de conseil - Pas lieu de poursuivre
56. 27.03.2001 Réquisitoire procureur général : de 1986 à 1998 = 3 ans ...
57. 02.10.2001 Arrêt chambre mise en accusation : de 1986 à 1998, soit pendant ... 3 ans
58. 06.12.2001 Lettre de l'huissier : pas d'ordinateur lors de la saisie en 1986
59. 05.11.2001 Lettre conseiller min. Aff. Etrang. retard mise à jour régistre suite absence de budgétisation 17 ans
60. 12.02.2001 Lettre ministère Intérieur - s'adresser au ministère des Affaires étrangères
61. 29.03.2012 Lettre de la ministre de l'Intérieur : responsabilité du ministre Affaires étrangères
62. 10.04.2002 Lettre directeur Affaires étrangères : souhaite rencontrer le conseil du justiciable
63. 16.05.2002 Lettre du conseil après rendez-vous : directeur craint Cour des comptes
64 30.04.2002 Lettre directeur général ministère des Affaires étrangères
65. 09.10.2002 Citation de l'Etat belge - ministère des Affaires étrangères
66. 29.12.2004 Lettre du greffe pour justifier retard
67. 26.97.2005 Arrêt 2004/685 Cour appel Mons - Defrère C/ ville de la Louvière - certificat incorrect
68. 15.03.2005 Jugement 2002/12135/A Trib. 1e instance - demande non fondée
69. 26.07.2005 Requête d'appel
70. 01.06.2006 P.V. audience - calendrier
71. 13.09.2006 Seules conclusions Etat - Au point 2, la pièce 7 n'est pas celle reprise à l'inventaire
72. 13.10.2006 Conclusions additionnelles d'appel - voir pages 1-13-14-15-16 (violation article 38)
73. 29.11.2006 Lettre appelant au président cour d'appel - Etat n'a pas remis conclusions synthèse
74. 30.11.2006 Note du greffe - retard
75. 28.10.2008 Avis de fixation au 04.02.2009
76. 19.01.2009 Audience du 04.02.2009 décommandée
77. 17.02.2009 Lettre pocureur général - retard dans fixation
78. 20.02.2009 Présidence cour d'appel : fixation au 29.05.2009
79. 24.02.2009 Fixation au 29.05.2009
80. 10.09.2009 Arrêt 2006/AR/1184 cour d'appel - magistrat se récuse en fonction motivations arrêt 1997
81. 11.02.2010 Arrêt 2006/AR/1184 cour d'appel - appel non fondé
82. 24.03.2010 Requête assistance judiciqaire cassation - voir 11e feuillet
83. 24.06.2010 Décision G 10.0083.F - accorde l'assistance
84. 02.06.2010 Requête en cassation - voir page 11
85. 16.08.2010 Demande copie requête au greffe
86. 26.08.2010 Lettre avocat désigné par bureau assistance avec copie requête
87. 30.09.2010 Mémoire en réponse de l'Etat
88. 09.12.2011 Arrêt C.10.0408.F/1 Cour cassation - rejet - argument non réitéré dans conclusions addit.
89. 17.01.2012 Courriel avocat désigné : voir avocat spécialisé CEDH
90. 13.03.2012 Lettre Defrère à Contributions directes Charleroi : compte réel d'imposition de 1972
91. 19.03.2012 Lettre contributions : contreverité à laquelle le demandeur a cru en 1972
Cour d'appel de Mons
N°21/2123/A
DEFRERE Jacques - ROBERT Yvonne C/ ETAT Belge - Ministre des Finances
Audience du 19 mars 2024
INVENTAIRE DES PIECES – III / III
92. 22.05.2012 Citation Etat belge
93. 05.08.2013 Conclusions additioonnelles et de synthèse de l'appelant
94. 09.09.2013 Ultimes conclusions synthèse de l'Etat belge
95. 04.12.2013 Jugement 2012/8102/A Tribunal 1e instance - réserve à statuer
96. 24.12.2013 Mémoire après incident répartition
97. 10.01.2014 Avis ùinistère public
98. 14.02.2014 Ordonnance Vice Président tribunal, ex-juge d'instruction le 10.08.2008
99. 02.04.2014 Lettre de l'appelant au procureur général - retard
100 13.10.2014 Certificat correct Registre national DEFRERE
101 08.01.2015 Jugement 2012/8102/A tribunal 1e instance
102 13.05.2015 Conclusions d'appel
103 18.06.2015 Conclusions de synthèse d'appel de l'Etat
104 07.03.2016 Arrêt 2015/AR/276 - Réouverture des débats - appelant doit renoncer à 3 juges
105 09.05.2016 Arrêt Cour dappel - art. 775 C.J. - demande se heurte à autorité chose jugée
106 02.06.2016 Requête en vue d’obtenir l’assistance judiciaire - rétractation arrêt 2011
107 30.08.2016 Avis négatif avocat désigné par bâtonnier
108 20.10.2016 Décision G.16.0096.F Rejet demande assistance judiciaire
109 21.04.2017 Requête demande assistance judiciaire – rétractation arrêt 09.12.2011
110 08.06.2017 Décision G.17.0082.F Rejet de la demande d’assistance
111 27.11.2017 Plainte au Procureur du Roi de Namur – recel continu depuis 1998
112 02.02.2018 Audition du plaignant par Juge d’instruction
113 02.02.2018 Procès-verbal de constitution de partie civile
114 08.05.2018 Ministère public Namur – classement sans suite provisoire
115 11.10.2018 Dossier classé par parquet par annotation sur lettre du 05.09.2018 – renvoi pièces
116 20.12.2018 Réquisitoire 18DC1164 - dessaisissement Juge instruction après inculpation recel de Etat
117 28.05.2018 Lettre parquet Bruxelles - prescrit
118 06.06.2019 Lettre au Procureur du Roi – sans suite
119 14.08.2019 Plainte à Juge d’instruction MONS – Recel continu
120 14.08.2019 Pro-justitia constitution de partie civile
121 10.09.2019 Réquisitoire 19DU33520 – dessaisissement Juge et renvoi Procureur du Roi
122 13.01.2020 Ordonnance Chambre de conseil à huis clos – hors partie civile - dessaisissement
123 05.03.2020 Lettre Avocat général Mons– plainte transmise à Procureur général Bruxelles
124 11.03.2020 Lettre Avocat général Mons
125 01.03.2021 Décision de classement sans suite du parquet général
126 03.03.2021 Lettre décision classement sans suite du parquet général Bruxelles
127 22.03.2021 Lettre Premier président Cour appel Bruxelles - n’interfère pas
128 23.07.2021 Lettre Présidente Commission Avis et enquêtes – parcours atypique dossiers
129 19.08.2021 Lettre au Ministre de la Justice et accusé réception par cachet ???
130 01.09.2021 Calcul délai pour prescription : inférieur à 5 ans
131. 04.10.2021 Lettre au Procureur général Cour appel Bruxelles
132 18.10.2021 Lettre au Ministre de la Justice et accusé réception par ???
133 09.11.2021 Lettre du Procureur général – pas de remise en cause de la décision
134 10.02.2023 Certificat de résidence historique adresses incomplet DEFRERE Jacques - manque 7 ans à KIGALI
135 10.02.2023 Certificat de résidence historique adresses incomplet ROBERT Yvonne
136 18.02.2023 Echange courriel gestionnaire Registre : certificats incorrects ! En ordre, quand ?